Conditions Générales de vente
Portée de l'application
Ces termes et conditions s'appliquent à tous les services de formation professionnelle fournis par le Service Provider à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels, en France métropolitaine.
Enregistrement, paiement et droit de rétractation
2.1. Individus
● Contrat de formation : signature d'un contrat standard "Individuel".
● Acompte : 30% du montant total à la signature.
● Droit de rétractation (art. L221-18 C. conso) : délai de 14 jours calendaires à compter de la signature, sans pénalité ni raison.
○ Ce droit suspend l'exécution du contrat.
○ L'acompte est remboursé dans les 14 jours suivant la demande.
● Début anticipé : si la formation commence avant la fin du délai de 14 jours, le stagiaire renonce expressément à ce droit (clause spécifique à cocher).
● Dans le cas de la formation à distance (e-learning), le client consommateur peut, s'il le souhaite, renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours afin de bénéficier d'un accès immédiat à la plateforme. Le paiement intégral est dû avant la première connexion, et le simple accès à la plateforme constitue une renonciation expresse.
● À défaut de cette renonciation expresse, l'accès à la formation sera différé jusqu'à l'expiration du délai légal de rétractation.
2.2. Professionnels
● Convention de formation : signature d'une convention standard "Professionnel" avec l'entreprise ou l'organisme de financement.
● Paiement : à réception de facture, sauf accord exprès contraire.
○ Délai légal maximum : 30 jours fin de mois.
○ Retard de paiement : pénalités de 1,5% par mois + indemnité forfaitaire de 40 €.
2.3. Financement
Toute demande de financement (OPCO, CPF, France Travail, etc.) est examinée en parallèle ; tout refus de financement n'affecte pas l'obligation de paiement : le Client doit payer le prix intégral convenu, même en cas de refus ou de financement partiel par un organisme de financement.
Le Prestataire peut accompagner la demande de financement, mais le financement par un tiers n'est pas une condition préalable à la vente. Le Client s'engage à payer personnellement tout montant non couvert par un financement tiers.
3. Conditions d'annulation et de report
3.1 Individus
Temps jusqu'à la session et Remboursement
> 60 jours 100% (hors frais d'administration)
30-60 jours 50% de remboursement
< 30 jours 0%
Report sans frais si demandé > 15 jours avant la session.
3.2 Clients professionnels
Temps jusqu'à la session Remboursement
> 60 jours 70% de remboursement
30-60 jours 50% de remboursement
< 30 jours 0% de remboursement
4. Prix, cession de créances et révision
● Tarifs : en euros, toutes taxes comprises ou hors TVA, comme indiqué dans le devis ou l'accord.
● Révision des prix : notification au Client 3 mois avant tout changement de prix.
5. Performance & responsabilité
6. Propriété intellectuelle
● Tous les supports pédagogiques, logiciels, exercices et vidéos sont la propriété de l'organisation ou de leurs auteurs.
● Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.
7. Vie privée et données personnelles
● Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles.
● Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition (contact : support@neocc.co)
8. Accessibilité et réclamations
● Le fournisseur de services garantit que les locaux et les supports sont accessibles aux personnes handicapées.
● Formulaire de réclamation disponible ici.
● Toutes les réclamations seront traitées dans un délai maximum de 2 jours ouvrables.
9. Litiges
● En cas de litige, le Client peut contacter le Service Qualité (support@neocc.co) ou utiliser le formulaire de réclamation disponible ici.
● En l'absence de résolution à l'amiable, les tribunaux du siège social du Fournisseur auront compétence exclusive.
