CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont rédigées par la société NEO Cyber Camp, enregistrée sous le numéro SIREN 984722884 auprès du RCS de Paris, ayant son siège social et son adresse de gestion sis 231 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, représentée par Monsieur Maximilien VOHNOUT (ci-après dénommé la « Société »).
La Société est propriétaire du site internet https://www.neocc.co/ (ci-après le « Site ») et de la plateforme NEO Cyber Camp disponible depuis ledit site accessible aux urls https://neocc.co et https://app.neocc.co et/ou application mobile (la « Plateforme »).
Ladite Plateforme permet l’accès aux services proposés par la Société dont notamment la dispensation de formation en matière de cybersécurité.
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation du Site par les internautes/utilisateurs (ci-après le « Utilisateur») et à toute prestation de Services accessible via la Plateforme.
Les présentent CGU représentent une partie intégrante du contrat (le « Contrat ») entre la Société et l’Utilisateur qui est entré en relation contractuelle avec la Société pour la fourniture par cette dernière de prestations (le « Client » - personne physique ou morale au profit de laquelle la prestation est mise en œuvre).
Avant toute utilisation du Site et/ou de la Plateforme, l’Utilisateur/le Client reconnaît :
· avoir pris connaissance des présentes CGU ainsi que de la Politique de confidentialité et les Mentions Légales du Site ;
· disposer de la capacité juridique et des habilitations pour s’engager au titre des présentes CGU;
· accepter sans réserve les présentes CGU.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE ET DE LA PLATEFORME IM-PLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L'UTILISATEUR/LE CLIENT, DES PRÉ-SENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) QUI PREVALENT SUR TOUT AUTRE DOCUMENT.
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et les conditions dans lesquelles la Société propose ses Services au Client à travers la Plateforme.
Dispositions générales
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’Utilisateur seront celles qui figurent sur le Site et les GGU applicables au Client seront celles en vigueur à la date de l’acceptation des CGU lors de la souscription des Services par le Client.
Ainsi, l’Utilisateur/le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l'accès au Site et à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans leur dernière version adoptée par la Société en bas du Site et dans la Plateforme au moyen d'un lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.
En cas de modification des présentes conditions en cours de relation avec le Client, le Client en sera informé par l’envoi d’un courriel d’information contenant les nouvelles CGU et la date à partir de quelle les nouvelles CGU sont applicables.
3. Caractéristiques du service
Les Services proposés par la Société sont des formations sur de différents sujets liés à la Cybersécurité dispensées entièrement en ligne ce qui permet au Client de gérer son rythme d’apprentissage.
Les Formations – cours, travaux dirigés, travaux pratiques, validation des blocs de compétences RNCP etc. – peuvent être souscrites par le biais du Site. A cet effet, l’Utilisateur doit remplir un formulaire permettant à la Société d’identifier ses besoins.
Suite à cela, et dès que la souscription est confirmée par la Société, les formations sont disponibles à travers la Plateforme.
4. Accès au site et spécifications techniques de la plateforme
Le Site et la Plateforme sont essentiellement destinés au public basé en France.
L’utilisation des services proposés par la Société est réservée au public majeur et aux personnes physiques ou morales qui disposent de leur capacité de souscrire un contrat.
La Plateforme propose des formations en ligne en matière de Cybersécurité notamment destinées à des : étudiants à temps plein, étudiants en alternance, personnes en reconversion, entreprises souhaitant renforcer les compétences de leurs employés ainsi que toute personne qui souhaite développer ses compétences en cybersécurité.
La Plateforme est la propriété de la Société, elle est gérée et administrée par la Société. La Plateforme est hébergée par Scaleway dont les serveurs se trouvent en Europe.
En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l'utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
L'Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l'insertion de contenus sur la Plateforme.
5. Accès à la plateforme
5.1 Création d'un compte client
Tout Client souhaitant pouvoir utiliser la Plateforme doit procéder à la création d’un espace client – compte personnel. Un compte personnel doit être créé par chaque usagé de la Plateforme et demeure individuel pour l’usager en question.
Pour créer un compte, l’usager est invité à fournir l'ensemble des informations requises et à créer ses Identifiants.
Le Client et les usagers s'engagent à fournir à la Société des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à la Société toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, tout Client devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s'engage à ne créer qu'un seul et unique compte sur la Plateforme. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de comptes multiples pour un seul Client.
Quand le Client qui souscrit aux Services est une personne morale qui procède à cette souscription pour le compte de tiers, il procède à la création d’un compte client et ses usagers doivent ouvrir des sous-comptes clients individuels.
L'Usager de la Plateforme est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son compte.
5.2. Utilisation des identifiants
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la Société pourra alors, à sa discrétion (i) restreindre ou suspendre l’accès du Client à la Plateforme, (ii) la bannir temporairement de l’accès à la Plateforme ou (iii) supprimer définitivement le compte sans préavis ni indemnité et ceci sans préjudice de l’action en responsabilité civile ou pénale que la Société pourra intenter à l’encontre du Client.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client. Tout accès et action effectués à partir du compte d'un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où la Société n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d'un compte.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Client et leurs conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d'en avertir la Société, sans délai, en ouvrant un ticket sur le lien suivant : https://neocc.co/support.
6. Prix et conditions
Les modalités de dispensation des formations proposées par la Société sont adaptées à la de-mande du Client.
7. Paiement
Le paiement des Services s’effectue par rapport aux modalités convenues et après émission de la facture correspondante.
8. Durée
La durée de chaque Service dépend des conditions et modalités spécifiques liées à la forma-tion/aux formations objet de la commande.
9. Obligation des Parties
9.1 Obligations de l'entreprise
La Société s’engage à mener à bien les Services précisés à l'Article 3, conformément aux conditions prévues dans les présentes CGU et/ou du Contrat.
La Société mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir aux Clients des contenus/formations adaptés aux besoins spécifiques tels qu’exprimés par le Client.
L'obligation générale de la Société est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la Société aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte. En aucun cas la Société ne garantit au Client la réussite à des concours, entretiens ou autres.
La Société s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La Société attire toutefois l'attention des Utilisateurs et des Clients sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d'assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l'émetteur ou du destinataire).
9.2. Obligations des Utilisateurs/Clients
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur/Client s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur/Client a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et raisonnable à l'égard de la Société et des tiers ;
- Être honnête et sincère dans les informations fournies à la Société et, le cas échéant aux autres personnes susceptibles de recevoir des informations le concernant ;
- Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas confier son identifiant et mot de passe donnant accès à son compte sur la Plateforme à des tiers ;
- Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur les éléments de la Plateforme;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l'intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par la Société ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
10.1. Limitation de responsabilité
La Société décline toute responsabilité notamment :
- En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs/Clients reconnaissent que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d'interruptions desdits réseaux de transmission ;
- En cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
- En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur/Client ou un tiers ;
- Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme, le cas échéant ;
- En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs/Clients ;
- En cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l'article 10.2 des présentes ;
- En cas de cause étrangère non imputable à la Société ;
La Société met à la disposition des Utilisateurs/Clients du matériel à des fins éducatives. Ces derniers s’engagent à utiliser ledit matériel conformément à la loi. En cas d'utilisation anormale, non conforme à la loi, contraire aux objectifs de la relation, ou en cas d'une exploitation illicite du Site et/ou la Plateforme, l'Utilisateur/le Client est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
En cas de mauvaise exécution des Services qui pourrait être imputée à la Société, cette dernière ne peut être tenue responsable que du préjudice direct, personnel et certain lié à ladite mauvaise exécution. En tout état de cause, le préjudice que la Société est susceptible de couvrir dans une telle hypothèse ne peut dépasser le montant correspondant aux prestations déjà effectuées par la Société et réglées par le Client.
10.2. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l'empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d'un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la Société s'efforcera d'informer l'Utilisateur/le Client dès que possible.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, de la Plateforme, des CGU, des supports des formations et ceci quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique et autres) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Utilisateurs et des Clients uniquement dans le cadre de leur utilisation du Site et/ou de la Plateforme.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle desdites éléments est strictement interdite et constitue une violation des droits d’auteur. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.
L'Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l'exception des contenus publiés, le cas échéant, par les Clients, sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de la part de celle-ci sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :
- L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme ;
- La reproduction, l'extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par la Société.
- L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs/Clients des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.
La Société accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Clients les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de la Société.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sur le Site et sur la Plateforme sont les suivantes :
• Pour les utilisateurs du site internet qui ont rempli le formulaire de contact : noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone ;
• Pour les clients : noms et prénoms, adresse physique, adresse électronique, numéro de téléphone, civilité, date de naissance, diplômes, carte d’identité, casier judiciaire ;
• Pour les personnes souhaitant s’abonner au bulletin d’information : adresse électronique.
12.1. Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la Société sont utiles pour le traitement de son inscription à une prestation de service ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Les informations à caractère personnel recueillies par le Client dans le cadre de l’exécution des Services par la Société sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande de prestation de service du Client. Le fondement légitime du traitement des données personnelles par la Société est l’exécution du présent Contrat.
12.2. Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard du Client de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
12.3. Le Client est informé des droits qu’il dispose : de droit de la transparence des informations, de droit d'accès et de rectification, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage ; droit de rectification et à l’effacement, droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée.
Pour plus d’information concernant la manière dont sont traitées vos données personnelles, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de confidentialité disponible sur le lien suivant : https://neocc.co/privacy
Vous pouvez exercer vos droits en contactant Monsieur Maximilien VOHNOUT :
Adresse : 231 rue Saint-Honoré, Paris 75001, France.
Téléphone : 0188840303
Adresse électronique : support@neocc.co
13. Droit de rétractation
Le Client consommateur peut bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’acceptation des présentes CGU et du paiement des Services. Le Client peut exercer ce droit en le notifiant à la Société par e-mail en écrivant à support@neocc.co.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque (i) le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, qu’il (ii) a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et (iii) la Société lui a fourni une confirmation de l'accord du consommateur.
14. Validité et modification des CGU
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs et/ou les Clients à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme et à tout Client ayant souscrit à des services proposés par la Société.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l'Opérateur à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont :
- Pour l'Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
- Pour tout Client inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).
15. Dispositions diverses
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Droit applicable et résolutions des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend survenant entre la Société et un Utilisateur/Client au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable.
Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur/le Client est tout d'abord invité à contacter le service utilisateurs de la Société de la manière suivante : support@neocc.co
16.1. À l'égard des Utilisateurs/Clients consommateurs
Dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé entre les Parties, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
En application de l'article L 616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur/le Client qui a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par la Société, à savoir CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
- Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php;
- Par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l'Utilisateur/Client consommateur ou la Société peuvent à tout moment se retirer du processus.
DANS L'HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
16.2. À l'égard des Utilisateurs/Clients professionnels
